Ceder le materiel informatique de son entreprise n’est pas un acte anodin sur le plan legal. Trois cadres se combinent : la filiere DEEE pour les dechets electroniques, la loi AGEC pour l’economie circulaire, et le RGPD pour la protection des donnees. Connaitre ces obligations de cession de materiel IT evite les mauvaises surprises en cas de controle.
Points clés de cet article
- La filiere DEEE impose une tracabilite des dechets electroniques.
- La loi AGEC encourage le reemploi avant le recyclage.
- Le RGPD impose l’effacement certifie des donnees avant cession.
- Certificats et bordereaux doivent etre conserves comme preuves de conformite.
La filiere DEEE
Les dechets d’equipements electriques et electroniques (DEEE) sont soumis a une reglementation stricte. Pour les equipements professionnels en fin de vie, l’entreprise doit s’assurer qu’ils sont traites par une filiere agreee, avec un bordereau de suivi. Confier cette partie a un repreneur specialise vous decharge de cette obligation, tout en la documentant.
La loi AGEC
La loi anti-gaspillage pour une economie circulaire place le reemploi avant le recyclage. Concretement, elle vous incite a faire reconditionner ce qui peut l’etre plutot qu’a tout detruire. C’est la difference de fond entre reconditionnement et recyclage, qui a aussi un interet financier.
Le RGPD
Avant toute cession, les donnees doivent etre effacees de maniere certifiee. Un simple formatage ne suffit pas. Chaque support doit donner lieu a un certificat nominatif, comme detaille dans notre guide sur l’effacement des donnees RGPD. La CNIL peut demander ces preuves en cas de controle.
Les documents a conserver
- Certificat d’effacement nominatif par equipement
- Bordereau de suivi des dechets pour la partie recyclage
- Attestation de reemploi ou de cession
- Inventaire detaille des equipements cedes
Tout securiser en une operation
La maniere la plus sure de couvrir ces trois cadres est de confier la cession a un acteur unique qui gere l’effacement, le reemploi et le recyclage, et vous remet l’ensemble des certificats. C’est l’approche decrite dans notre guide sur le rachat de parc informatique.
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